Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1La société anonyme est une société de capitaux que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Ses dettes ne sont garanties que par l’actif social.
2Les actionnaires ne sont tenus qu’aux prestations statutaires.
3Est actionnaire quiconque détient au moins une action de la société.
Uebersicht
Art. 620 OR — Art. 620 OR