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Texte de loi
Fedlex ↗

1Celui qui entre en qualité de commanditaire dans une société en nom collectif ou en commandite est tenu jusqu’à concurrence de sa commandite des dettes nées antérieurement.

2Toute convention contraire entre associés est sans effet à l’égard des tiers.

Uebersicht

Art. 612 OR — Art. 612 OR