Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

La liquidation de la société dissoute s’opère conformément aux dispositions qui suivent, à moins que les associés ne soient convenus d’un autre règlement ou que la société ne soit en faillite.

Uebersicht

Art. 582 OR — Art. 582 OR