Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
Les associés sont tenus de partager entre eux tout gain qui, par sa nature, doit revenir à la société.
Uebersicht
Art. 532 OR — Art. 532 OR
Les associés sont tenus de partager entre eux tout gain qui, par sa nature, doit revenir à la société.
Art. 532 OR — Art. 532 OR