Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux contrats de rente viagère soumis à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance RS 221.229.1 ; sous réserve toutefois de ce qui est prescrit pour l’insaisissabilité de la rente.
Uebersicht
Art. 520 OR — Art. 520 OR