Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1Le déposant doit rembourser au dépositaire les dépenses que l’exécution du contrat a rendues nécessaires.
2Il est tenu d’indemniser le dépositaire du dommage occasionné par le dépôt, à moins qu’il ne prouve que ce dommage s’est produit sans aucune faute de sa part.
Uebersicht
Art. 473 OR — Art. 473 OR