Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
L’assignation est un contrat par lequel l’assigné est autorisé à remettre à l’assignataire, pour le compte de l’assignant, une somme d’argent, des papiers-valeurs ou d’autres choses fongibles, que l’assignataire a mandat de percevoir en son propre nom.
Uebersicht
Art. 466 OR — Art. 466 OR