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Texte de loi
Fedlex ↗
Le commissionnaire-expéditeur qui utilise une entreprise publique de transport pour exécuter son contrat, ne peut décliner sa responsabilité en alléguant qu’il n’a pas de recours contre l’entreprise, si c’est par sa propre faute que le recours est perdu.
Uebersicht
Art. 457 OR — Art. 457 OR