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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le commissionnaire qui a vendu au-dessous du minimum fixé par le commettant est tenu envers lui de la différence, s’il ne prouve qu’en vendant il a préservé le commettant d’un dommage et que les circonstances ne lui ont plus permis de prendre ses ordres.
2S’il est en faute, il doit réparer en outre tout le dommage causé par l’inobservation du contrat.
3Le commissionnaire qui achète à plus bas prix ou qui vend plus cher que ne le portaient les ordres du commettant ne peut bénéficier de la différence et doit en tenir compte à ce dernier.
Uebersicht
Art. 428 OR — Art. 428 OR