Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1Lorsque la gestion n’a pas été entreprise dans l’intérêt du maître, celui-ci n’en a pas moins le droit de s’approprier les profits qui en résultent.
2Il n’est tenu d’indemniser le gérant ou de lui donner décharge que jusqu’à concurrence de son enrichissement.
Uebersicht
Art. 423 OR — Art. 423 OR