Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

Lorsqu’un salaire excessif a été stipulé soit pour avoir indiqué une occasion de conclure un contrat individuel de travail ou une vente d’immeuble, soit pour avoir négocié l’un de ces contrats, il peut être, à la requête du débiteur, équitablement réduit par le juge.

Uebersicht

Art. 417 OR — Art. 417 OR