Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
Le mandant ou ses héritiers sont tenus, comme si le mandat eût encore existé, des opérations que le mandataire a faites avant d’avoir connaissance de l’extinction du mandat.
Uebersicht
Art. 406 OR — Art. 406 OR