Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

1Aussi longtemps que le représentant n’a pas connaissance de l’extinction de ses pouvoirs, le représenté ou ses ayants cause deviennent par son fait créanciers ou débiteurs comme si les pouvoirs existaient encore.

2Sont exceptés les cas dans lesquels des tiers ont su que les pouvoirs avaient pris fin.

Uebersicht

Art. 37 OR — Art. 37 OR