Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1Sauf accord contraire, le contrat-type de travail s’applique directement aux rapports de travail qu’il régit.
2Le contrat-type peut prévoir que les accords dérogeant à certaines de ses dispositions doivent être passés en la forme écrite.
Uebersicht
Art. 360 OR — Art. 360 OR