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Texte de loi
Fedlex ↗
1L’employeur examine le travail livré et signale les défauts au travailleur, au plus tard dans la semaine.
2Si l’employeur ne signale pas à temps les défauts au travailleur, le travail est considéré comme accepté.
Uebersicht
Art. 353 OR — Art. 353 OR