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Texte de loi
Fedlex ↗

1L’employeur examine le travail livré et signale les défauts au travailleur, au plus tard dans la semaine.

2Si l’employeur ne signale pas à temps les défauts au travailleur, le travail est considéré comme accepté.

Uebersicht

Art. 353 OR — Art. 353 OR