Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s’oblige à transférer la propriété d’une somme d’argent ou d’autres choses fongibles à l’emprunteur, à charge par ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

Uebersicht

Art. 312 OR — Art. 312 OR