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Texte de loi
Fedlex ↗
1Si, pour de justes motifs, l’exécution du contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail à n’importe quel moment, en observant le délai de congé légal.
2Le juge statue sur les conséquences pécuniaires du congé anticipé, en tenant compte de toutes les circonstances.
Uebersicht
Art. 297 OR — Art. 297 OR