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Texte de loi
Fedlex ↗
1Lorsque les parties sont convenues expressément ou tacitement d’une durée déterminée, le bail prend fin sans congé à l’expiration de la durée convenue.
2Si le bail est reconduit tacitement, il se renouvelle d’année en année, aux mêmes conditions, sauf convention contraire.
3Une partie peut résilier le bail renouvelé en observant le délai de congé légal pour la fin d’une année de bail.
Uebersicht
Art. 295 OR — Art. 295 OR