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Texte de loi
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Les dispositions sur le bail à loyer (art. 261 à 261 b ) sont applicables par analogie: a. en cas d’aliénation de la chose; b. en cas d’octroi d’un droit réel limité; c. en cas d’annotation du bail au registre foncier.

Uebersicht

Art. 290 OR — Art. 290 OR