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Texte de loi
Fedlex ↗

1Si de grosses réparations deviennent nécessaires, ou si un tiers élève des prétentions sur la chose affermée, le fermier est tenu d’en aviser immédiatement le bailleur.

2Le fermier répond du dommage résultant de l’omission d’aviser le bailleur.

Uebersicht

Art. 286 OR — Art. 286 OR