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Texte de loi
Fedlex ↗

1Une personne privée de l’exercice des droits civils peut accepter une donation et acquérir de ce chef, si elle est capable de discernement.

2Toutefois, la donation est non avenue ou révoquée dès que le représentant légal défend de l’accepter ou ordonne la restitution.

Uebersicht

Art. 241 OR — Art. 241 OR