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Texte de loi
Fedlex ↗
Le contrat n’oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.
Uebersicht
Art. 23 OR — Art. 23 OR
Le contrat n’oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.
Art. 23 OR — Art. 23 OR