Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
Lorsqu’un terme a été fixé conventionnellement pour la prise de possession de l’immeuble vendu, les profits et les risques de la chose sont présumés ne passer à l’acquéreur que dès l’échéance de ce terme.
Uebersicht
Art. 220 OR — Art. 220 OR