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Texte de loi
Fedlex ↗

1En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l’une des parties et la contre-prestation de l’autre, la partie lésée peut, dans le délai d’un an, déclarer qu’elle résilie le contrat et répéter ce qu’elle a payé, si la lésion a été déterminée par l’exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience.

2Le délai d’un an court dès la conclusion du contrat.

Uebersicht

Art. 21 OR — Art. 21 OR