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Texte de loi
Fedlex ↗
1La cession d’une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du cédant.
2Le cédant est tenu de remettre au cessionnaire le titre de créance et de lui fournir les moyens de preuve existants, ainsi que les renseignements nécessaires pour faire valoir ses droits.
3Les intérêts arriérés sont présumés avoir été cédés avec la créance principale.
Uebersicht
Art. 170 OR — Art. 170 OR