Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1La représentation d’un créancier ne peut être exercée qu’en vertu de pouvoirs écrits, à moins qu’elle ne dérive de la loi.
2Il n’est pas permis au débiteur de représenter des obligataires ayant droit de vote.
Uebersicht
Art. 1168 OR — Art. 1168 OR