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Texte de loi
Fedlex ↗
Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite RS 281.1 relatives à la poursuite pour effets de change ne sont pas applicables à l’assignation à ordre.
Uebersicht
Art. 1150 OR — Art. 1150 OR