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Texte de loi
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Est considéré comme titre à ordre tout papier-valeur créé avec la clause à ordre ou déclaré tel par la loi.
Uebersicht
Art. 1145 OR — Art. 1145 OR
Est considéré comme titre à ordre tout papier-valeur créé avec la clause à ordre ou déclaré tel par la loi.
Art. 1145 OR — Art. 1145 OR