Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
Lorsqu’un chèque est tiré entre deux places ayant des calendriers différents, le jour de l’émission sera ramené au jour correspondant du calendrier du lieu du paiement.
Uebersicht
Art. 1117 OR — Art. 1117 OR