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Texte de loi
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Toute stipulation d’intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.
Uebersicht
Art. 1106 OR — Art. 1106 OR
Toute stipulation d’intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.
Art. 1106 OR — Art. 1106 OR