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Texte de loi
Fedlex ↗
Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d’acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite.
Uebersicht
Art. 1104 OR — Art. 1104 OR
Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d’acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite.
Art. 1104 OR — Art. 1104 OR