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Texte de loi
Fedlex ↗

1Si le détenteur de la lettre de change est inconnu, l’annulation du titre peut être demandée.

2Celui qui demande l’annulation doit rendre plausible qu’il a été dessaisi du titre sans sa volonté et en produire une copie ou en indiquer la teneur essentielle.

Uebersicht

Art. 1074 OR — Art. 1074 OR