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Texte de loi
Fedlex ↗

1Celui qui a envoyé un des exemplaires à l’acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d’un autre exemplaire.

2Si elle s’y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu’après avoir fait constater par un protêt: 1. que l’exemplaire envoyé à l’acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande; 2. que l’acceptation ou le paiement n’a pu être obtenu sur un autre exemplaire.

Uebersicht

Art. 1065 OR — Art. 1065 OR