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Texte de loi
Fedlex ↗
Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
Uebersicht
Art. 1060 OR — Art. 1060 OR
Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
Art. 1060 OR — Art. 1060 OR