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Texte de loi
Fedlex ↗
1L’endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.
2L’endossement partiel est nul.
3L’endossement au porteur vaut comme endossement en blanc.
Uebersicht
Art. 1002 OR — Art. 1002 OR