1Par la motion, le Grand Conseil peut enjoindre au Conseil d’Etat de lui adresser un rapport ou un projet.

2Par la recommandation, le Grand Conseil peut inviter le Conseil d'Etat à prendre une mesure qui relève de la compétence législative de celui-ci. La proposition de recommandation doit être signée par dix-sept membres du Grand Conseil.

Participation du Conseil d’Etat aux séances du Grand Conseil et de ses organes