Texte de loi
électeurs peuvent adresser une motion au Grand Conseil. Le Grand Conseil traite la motion populaire comme l'initiative d’un de ses membres.
Noch kein Inhalt verfügbar.
électeurs peuvent adresser une motion au Grand Conseil. Le Grand Conseil traite la motion populaire comme l'initiative d’un de ses membres.
Noch kein Inhalt verfügbar.