Art. 52 KV JU — L'Etat considère les intérêts des consommateurs. — Open Legal Commentary

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Art. 52 KV JU

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52

L'Etat considère les intérêts des consommateurs.

Kanton

JU

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11. L'aide humanitaire L'aide humanitaire

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Quelle: OpenCaseLaw.ch · Inhalt: CC0 · Code: MIT

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