Texte de loi

notamment :

a) améliorer la condition féminine; b) favoriser l'accès de la femme à tous les degrés de responsabilité; c) éliminer les discriminations dont elle peut faire l'objet.

7bis. Le développement durable11) Développement durable Art. 44a11) 1 L'Etat et les communes veillent à l'équilibre entre la préservation de l'environnement naturel et les exigences de la vie économique et sociale.

2Dans l'accomplissement de leurs tâches, ils respectent les principes du développement durable et prennent en compte les intérêts des générations futures.

101 9 8. L'environnement et le territoire Protection de l'environnement

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