1L’État garantit l’accès au système de santé et aux soins.

2Il répond de la planification sanitaire d’ensemble et de la satisfaction des besoins en matière hospitalière et ambulatoire, d’établissements médicaux, de soins et médico-sociaux, ainsi que d’aide et de soins à domicile.

3Les droits des patientes et des patients sont garantis.