1Les principes régissant le régime fiscal sont la légalité, l’universalité, l’égalité et la capacité économique.

2Les impôts des personnes physiques sont conçus de manière à ménager les personnes économiquement faibles, à maintenir la volonté d’exercer une activité lucrative et à encourager la prévoyance individuelle.

3Les impôts des personnes morales sont conçus de manière à préserver leur compétitivité, en prenant en considération les efforts qu’elles entreprennent pour maintenir et développer le plein emploi.

4L’État agit en faveur de la réduction de la concurrence fiscale intercantonale.

5 L’État lutte contre la fraude, la soustraction et l’escroquerie fiscales.

6 La mise en œuvre cantonale des réformes fédérales de la fiscalité obéit aux principes suivants: