Texte de loi
1L’État et les communes assurent le maintien de la sécurité et de l’ordre publics, dans le respect des droits fondamentaux.
2L’État détient le monopole de la force publique.
Noch kein Inhalt verfügbar.
1L’État et les communes assurent le maintien de la sécurité et de l’ordre publics, dans le respect des droits fondamentaux.
2L’État détient le monopole de la force publique.
Noch kein Inhalt verfügbar.