Statute Text
1Les partis politiques et les associations contribuent à former l’opinion et la volonté publiques.
2Ils sont consultés par l’État et les communes sur les objets qui les concernent.
3Les partis veillent à la mise en œuvre du principe de la représentation équilibrée entre femmes et hommes.
Commentary in preparation
This article has no commentary yet. The statute text is shown for orientation; only the official publication is authoritative.