Statute Text
1Le droit est le fondement et la limite de l’activité étatique.
2Cette activité est exempte d’arbitraire et répond à un intérêt public; elle est proportionnée au but visé. Elle s’exerce conformément aux règles de la bonne foi et de manière transparente.
3Toute activité étatique respecte le droit supérieur.
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