Statute Text

1L’État veille à ce que l’enseignement public, l’enseignement privé défini à l’art. 50 et la formation professionnelle soient accessibles à tous.

2Il met en place un système de bourses et d’autres aides à la formation.

Commentary in preparation

This article has no commentary yet. The statute text is shown for orientation; only the official publication is authoritative.