Statute Text

1L’État assure un enseignement universitaire et un enseignement de niveau tertiaire.

2Il encourage la recherche scientifique.

3Il encourage la collaboration des milieux économiques et des personnes privées avec les Hautes Écoles et les instituts de recherche publics, dans le respect de l’indépendance éthique et scientifique de ces derniers.

Commentary in preparation

This article has no commentary yet. The statute text is shown for orientation; only the official publication is authoritative.