Statute Text
1L’État, en collaboration avec les communes, organise et finance un enseignement public.
2Cet enseignement est neutre politiquement et confessionnellement.
Noch kein Inhalt verfügbar.
1L’État, en collaboration avec les communes, organise et finance un enseignement public.
2Cet enseignement est neutre politiquement et confessionnellement.
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