Statute Text
1Chaque enfant a droit à un enseignement de base suffisant et, dans les écoles publiques, gratuit.
2Il a droit à une éducation et à un enseignement favorisant l’épanouissement de ses potentialités et son intégration sociale.
3La liberté de choix de l’enseignement est reconnue.
Commentary in preparation
This article has no commentary yet. The statute text is shown for orientation; only the official publication is authoritative.