Statute Text

1La liberté syndicale est garantie.

2Nul ne peut subir de préjudice du fait de son appartenance ou de son activité syndicale.

3Nul ne peut être contraint d’adhérer à un syndicat.

4La grève et la mise à pied collective sont licites quand elles se rapportent aux relations de travail et qu’elles sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.

5La loi peut limiter ces droits pour assurer un service minimum.

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