Statute Text
1Toute personne a le droit d’organiser une réunion ou une manifestation et d’y prendre part. Nul ne peut y être contraint.
2La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les manifestations organisées sur le domaine public.
3L’État et les communes peuvent les interdire ou les soumettre à des restrictions si l’ordre public est menacé.
Commentary in preparation
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